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Recouvrement fiscal - Mesures conservatoires
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 21/11/2014
Les mesures conservatoires désignent les garanties ou sûretés que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de...
residence principale :la définition fiscale
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 12/11/2014
Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale La...
les avis du comité des abus de droit
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 11/11/2014
Affaire n° 2014-01 concernant M. et Mme X Pas d’abus de droit en cas de réinvestissement après sursis d’imposition Affaire n° 2014-02 et 2014-03...
Le versement par un parti à un de ses membres...
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 09/11/2014
Notre presse fait ses choux gras du paiement par un parti politique à un de ses dirigeants pour lui permettre de régler une amende liée à son activité politique ...
Plus values d'actions ; consultation publique...
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 02/11/2014
1/ L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de...
La saisine du juge en opposition à un titre...
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 01/11/2014
OUI : l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par l’Etat, un établissement public,...
Police fiscale ; ses nouveaux pouvoirs
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Publié le 31/10/2014
Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à...
fiscalite sur l immobilier ;les comparaisons
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Publié le 24/10/2014
La Fédération des promoteurs immobiliers de France a etabli une étude qui vise à comparer la fiscalité immobilière applicable dans divers pays européens. ...
Garde à vue fiscale : le droit de se taire
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 23/10/2014
La prévisible augmentation des pouvoirs d'investigation de la police fiscale dans le cadre de la poursuite de la fraude fiscale organisée ne doit pas faire oublier les règles...