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SUISSE la plus value à 16%!!
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Publié le 25/11/2010
SUISSE Le TA Paris a jugé que le taux de prélèvement est de 16% et non de 33% sur les plus values immobilières réalisées par des résidents suisses ...
L'opposition aux actes de poursuites
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Publié le 24/11/2010
1 ère partie L'opposition aux actes de poursuites CONTENTIEUX DES POURSUITES Patrick Michaud avocat Le recouvrement des impôts fait l’objet de...
ISF : réforme en cours ????!!!!
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Publié le 20/11/2010
La composante non financière du .patrimoine net représente environ deux .tiers du patrimoine net des ménages...
Les lois financières 2010-2011
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Publié le 19/11/2010
cette tribune sera affichee dans la tribune actualites a droite de votre ecran jusqu'en janvier 2011 la loi de finances rectificative pour...
O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement !
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Publié le 17/11/2010
La décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet...
I La garde à vue fiscale
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Publié le 13/11/2010
Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des...
Le droit de placer en garde à vue
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Publié le 06/11/2010
Le droit de placer en garde à vue Article 77 En savoir plus sur cet article... Abrogé par Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init. L'inspecteur fiscal judiciaire peut,...
LA GARDE A VUE FISCALE
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Publié le 06/11/2010
La procédure judiciaire d’enquête fiscale Patrick Michaud avocat I La garde à vue fiscale L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale La procédure judiciaire d’enquête...
TVA et vente de terrain à batir
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Publié le 05/11/2010
Rép. min. n° 86408, JOAN du 12 octobre 2010 Un particulier qui vend un terrain à bâtir peut, dans certains cas, être redevable de la TVA à ce titre. Depuis le 11 mars 2010, les...
France Suisse entrée en vigueur le 4.11.10
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Publié le 04/11/2010
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec la France la tribune sur le traité franco suisse le communiqué de berne...
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