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QPC : L’état doit respecter la propriété privée
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Publié le 04/12/2011
Une vente par une autorité administrative peut être contraire à la constitution Oui si elle n’est pas autorisée par une...
Le prêt fictif et abus de droit
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Publié le 03/12/2011
Tous les impôts sont concernés. La procédure de l’abus de droit concerne tous les impôts (quelle que soit leur nature) et peut être mise en œuvre indifféremment, que la situation...
Après un ESFP: l’administration a-t-elle le...
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Publié le 25/11/2011
d’une part, après l’envoi de la première notification de redressement, l’administration avait, faute d’avoir reçu des éléments complets, dû réitérer l’exercice de son...
Lutte contre la fraude fiscale: le bilan
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Publié le 24/11/2011
Conférence de presse du 24 novembre 2011 « Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » ...
Acte anormal: l'affaire de la Holding...
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Publié le 24/11/2011
Conseil d'État,26/09/2011, 328762 SARL Holding Financière Séguy la SARL Holding Financière Séguy – HFS- était concessionnaire...
la force éxécutoire de l' acte d'avocat
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Publié le 23/11/2011
La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 11 Cette ordonnance a...
PREVISIONS ECONOMIQUES 2011.2012
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Publié le 13/11/2011
la chaine de la réflexion économique Economie française : tous les signaux virent au rouge Alexandre Mirlicourtois Le 10/11/2011...
Abus de droit: un apport donation cession...
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Publié le 09/11/2011
La distinction entre le réinvestissement économique et le réinvestissement patrimonial a été faite par CE 8/10/2010 n°301934 Bazire , commenté par mes soins aux FR...
Holding animatrice et droit de succession
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Publié le 07/11/2011
Instruction fiscale du 30 juillet 2001 BOI 7 G-6-01, n°137 Cet abattement légal de 75 % sur les droits ne s applique en prinicpe que pour les entreprises ou...
RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par...
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Publié le 05/11/2011
Conseil d'État, 21/10/2011, 314767 (SNC) Peugeot Citroën Mulhouse Conseil d'État, 21/10/2011, 314768, Société Mécanique Automobile de l'Est Mme...
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