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Abus de droit et sursis d'imposition : la fin...
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Publié le 13/08/2012
La CAA de Versailles vient de juger que la procédure d’abus de droit pouvait s’appliquer dans la cadre une plus value d’apport en sursis de plein droit...
La contribution exceptionnelle ISF est...
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Publié le 10/08/2012
Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune MAIS en ajoutant Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition...
@Nouvelle convention franco suisse sur les...
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Publié le 09/08/2012
la déclaration de Christian Wanner le président de la conférence des directeurs cantonaux des finances La politique de la France n'est plus celle de l'exonération...
Un abus de droit peut il être rétroactif ?
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Publié le 05/08/2012
Le fait générateur d’un abus de droit et rétroactivite A quelle date doit être imposé un abus de droit ? L’année de constations de...
Le projet de loi de finances rectificative 2012...
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Publié le 01/08/2012
« L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Projets de loi dont les...
OFCE Evaluation du projet économique du...
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Publié le 27/07/2012
Du social mais pas de sortie de crise OFCE Observatoire de la conjointure économique cliquer pour lire la note entière ...
La Révolution française, fille de l’emprunt
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Publié le 26/07/2012
Cette situation dramatique est en partie conjoncturelle – les guerres de la ligue d’Augsbourg et de succession d’Espagne qui se sont enchaînées presque sans discontinuer...
comité du contentieux fiscal et recours gracieux
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Publié le 22/07/2012
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux fiscal.pdf vers le renouveau du recours de plein contentieux O...
Controle fiscal des particuliers -Patrick...
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Publié le 16/07/2012
Pratique de la Vérification approfondie et Balance de trésorerie Patrick Michaud Avocat Pour lire et imprimer cliquer...
La renonciation à un leg successoral peut elle...
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Publié le 15/07/2012
par lequel Mme Z... a déclaré renoncer au bénéfice de la quotité disponible que lui avait léguée sa mère par testament, Mme Z... et ses neveux et nièce se voyant...
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