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Réforme des plus values mobilières
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 30/04/2013
le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas...
Applicabilité dans le temps et l'espace des...
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Publié le 22/04/2013
Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace A jour au 29 mars 2013 Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012...
Le choix de la voie la plus favorable et...
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Publié le 18/04/2013
rediffusion Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit? Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531...
Procédure de flagrance fiscale ( mise à jour)
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 11/04/2013
Cette nouvelle procédure va permettre une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les...
Convention de successeur à l’intérieur d’un...
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Publié le 10/04/2013
Nouvelle jurisprudence Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ? En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du...
la femme de cesar doit être insoupconnable(1)
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Publié le 05/04/2013
1 ↑ Cicéron , Lettres à Atticus 1.13; Plutarque , Vie de César 9-10-11; Dion Cassius , Histoire romaine 37.45; Suétone , Vie des douze Césars - César 6.2 ...
e traité d'entraide pénale et le secret suisse...
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Publié le 04/04/2013
rediffusion pour actualité : réputation versus pognon! Attention la fraude fiscale et l e blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions totalement...
Transfert de déficit : les nouvelles régles
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Publié le 02/04/2013
BOFIP du 04.01.2013 Cession ou cessation d'activité §270 Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 349169 SODIGAR, La société...
Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes . CE...
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Publié le 30/03/2013
Le conseil casse l’arrêt de la cour de bordeaux pour une raison fondamentale concernant la définition même de l’abus de droit fiscal et en faisant une interprétation...
Succession et abus de droit
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Publié le 26/03/2013
Le principe de la présomption légale de propriété du défunt Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers ...
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