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O.FOUQUET Sursis de paiement , une nouvelle...
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Publié le 20/10/2007
Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir restitution? une...
NEW le ”legal privilege” des juristes...
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Publié le 20/10/2007
Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ». Il...
CONSTRUISONS UN DISPENSAIRE A N DIOUM
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Publié le 11/10/2007
BRAVO HEIDI , MARRAINE DE N'DIOUM Le 18 Août dernier, j'ai remis un chèque de 4 millions de francs cfa correspondant à 6100 euros au président du comité de...
O.FOUQUET : L'impossible réforme fiscale
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Publié le 03/10/2007
L’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE PAR OL1VIER FOUQUET PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D’ETAT I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE...
Secret professionnel et perqusition
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Publié le 01/10/2007
L'administration fiscale avait , sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, saisi chez M. X une note d'un cabinet d'avocat, exposant un...
BUDGETS SOCIAUX ET FISCAUX 4T07
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Publié le 27/09/2007
Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07) La réforme de l'Etat par Mr Fillon L'orientation des finances publiques par Mr Woerth...
Un juge a til le pouvoir de modiler les...
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Publié le 26/09/2007
Pour le conseil d’Etat, le juge de l'impôt exerce un contrôle sur la qualification du comportement du contribuable retenue par l'administration mais il n'a pas le pouvoir de moduler le...
un site pour les contribuables
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Publié le 19/09/2007
Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les...
LES COMMISSIONS FISCALES
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Publié le 14/09/2007
Pour imprimer avec le lien, cliquer 1) La commission de conciliation et le non résident 2) Les comités administratifs pour...
Le juge peut il controler la légalité d'une loi...
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Publié le 10/09/2007
L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses...
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