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Loi de finances 2014 :la position du Conseil...
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Publié le 30/12/2013
Décision n° 2013-685 DC sur la loi de finances 2014 Dossier documentaire Dossier documentaire complémentaire Commentaire Version...
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Le Tracfin fiscal est mort né. Jusqu'à quand ?
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Publié le 30/12/2013
En annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait une Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, Le conseil constitutionnel...
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Sanction fiscale:un évolution
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Publié le 01/01/2014
L a fin de l année 2013 a été marquée par une évolution de la notion de sanction fiscale En avril 2012, V Pécresse avait initié la politique de la trouille auprès de nos...
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Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux...
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Publié le 09/01/2014
Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique Apres plusieurs mois de réflexion sur une reforme...
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EXIT TAX 2014
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Publié le 11/01/2014
Note de P Michaud L’obligation d’un long et lourd suivi fiscal administratif pendant 15 ans ne va-t-elle pas créer une nouvelle usine...
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Test 2
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Publié le 15/01/2014
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation...
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Infractions et sanctions pénales
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Publié le 19/01/2014
Infractions et sanctions pénales Source BOFIP Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des...
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Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O...
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Publié le 19/01/2014
Les circonstance de l’affaire, exposées par le rapporteur public devant la CAA de Paris (CAA Paris 26 avril 2011 n°08PA04866, plén., concl. Aurélie Bernard à Dr. Fisc....
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Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du...
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Publié le 21/01/2014
L’arrêté confirme que l a mise sur la liste n’est pas rétroactive mais s'applique pour l'année suivante comme EFI l’avait...
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HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
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Publié le 22/01/2014
Dans l’affaire HSBC la chambre commerciale et la chambre criminelle ont pris des positions clairement opposées alors que le conseil constitutionnel n’a pas tranché sur...
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