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Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes . CE...
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Publié le 30/03/2013
Le conseil casse l’arrêt de la cour de bordeaux pour une raison fondamentale concernant la définition même de l’abus de droit fiscal et en faisant une interprétation...
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Transfert de déficit : les nouvelles régles
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Publié le 02/04/2013
BOFIP du 04.01.2013 Cession ou cessation d'activité §270 Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 349169 SODIGAR, La société...
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e traité d'entraide pénale et le secret suisse...
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Publié le 04/04/2013
rediffusion pour actualité : réputation versus pognon! Attention la fraude fiscale et l e blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions totalement...
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la femme de cesar doit être insoupconnable(1)
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Publié le 05/04/2013
1 ↑ Cicéron , Lettres à Atticus 1.13; Plutarque , Vie de César 9-10-11; Dion Cassius , Histoire romaine 37.45; Suétone , Vie des douze Césars - César 6.2 ...
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Convention de successeur à l’intérieur d’un...
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Publié le 10/04/2013
Nouvelle jurisprudence Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ? En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du...
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Procédure de flagrance fiscale ( mise à jour)
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Publié le 11/04/2013
Cette nouvelle procédure va permettre une meilleure et surtout plus efficace coordination entre les services de contrôles financiers tels que le fisc, les douanes,et les...
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Le choix de la voie la plus favorable et...
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Publié le 18/04/2013
rediffusion Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit? Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531...
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Applicabilité dans le temps et l'espace des...
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Publié le 22/04/2013
Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace A jour au 29 mars 2013 Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012...
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Réforme des plus values mobilières
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Publié le 30/04/2013
le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas...
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Sécurité fiscale : un rappel de la DGFIP
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Publié le 01/05/2013
Les mesures non rappelées par l’administration La procédure de régularisation en cours de contrôle - Pro cédure de régula ris ation art.62 LPF /BOFIP-I...
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