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LA GARDE A VUE FISCALE
Le Cercle... Créé par adrienbs
Publié le 06/11/2010
La procédure judiciaire d’enquête fiscale Patrick Michaud avocat I La garde à vue fiscale L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale La procédure judiciaire d’enquête...
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Le droit de placer en garde à vue
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Publié le 06/11/2010
Le droit de placer en garde à vue Article 77 En savoir plus sur cet article... Abrogé par Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init. L'inspecteur fiscal judiciaire peut,...
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I La garde à vue fiscale
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Publié le 13/11/2010
Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des...
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O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement !
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Publié le 17/11/2010
La décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet...
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Les lois financières 2010-2011
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Publié le 19/11/2010
cette tribune sera affichee dans la tribune actualites a droite de votre ecran jusqu'en janvier 2011 la loi de finances rectificative pour...
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ISF : réforme en cours ????!!!!
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Publié le 20/11/2010
La composante non financière du .patrimoine net représente environ deux .tiers du patrimoine net des ménages...
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L'opposition aux actes de poursuites
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Publié le 24/11/2010
1 ère partie L'opposition aux actes de poursuites CONTENTIEUX DES POURSUITES Patrick Michaud avocat Le recouvrement des impôts fait l’objet de...
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SUISSE la plus value à 16%!!
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Publié le 25/11/2010
SUISSE Le TA Paris a jugé que le taux de prélèvement est de 16% et non de 33% sur les plus values immobilières réalisées par des résidents suisses ...
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ISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE
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Publié le 28/11/2010
ISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans...
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Evaluation immobilière en ligne
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Publié le 01/12/2010
LE CADASTRE EN FRANCE LE GUIDE DE L'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE Estimation immobilière Estimation...
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