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1)la commission de conciliation fiscale
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Publié le 03/08/2007
Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger le contribuables...
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Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par...
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Publié le 06/08/2007
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE DE LA PREUVE ? par ...
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Revirement:l'apport cession abusif
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Publié le 10/08/2007
A votre nombreuse demande, je diffuse à nouveau ce blog déjà difffusé le 3.06.07 Pour imprimer et diffuser Avec les liens cliquer...
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3)La Commission Départementale des Impôts des...
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Publié le 11/08/2007
La Commission recherche dans la mesure du possible une solution consensuelle, son rôle consistant également à éviter des recours contentieux ultérieurs. 2) La...
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4) La commission des infractions fiscales
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Publié le 17/08/2007
Les textes CGI art. 1741 , 1741 A LPF art. L 228 à L 231 La doctrine administrative Documentation administrative 13 N 42...
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LES REFORMES FISCALES
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Publié le 28/08/2007
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE LES REFORMES A...
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UN IMPOT MINIMUM : UNE IDEE A CREUSER
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Publié le 29/08/2007
1) au niveau des impôts locaux La taxe foncière (impôt local) est due, en principe, par chaque propriétaire quel que soit son revenu. La...
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2 Les comités administratifs pour les...
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Publié le 29/08/2007
Le CODEFI (Comité Départemental d’examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les...
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6)le comite consultatif de répression des abus...
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Publié le 29/08/2007
Le rapport du CCRAD : Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2009 Avis rendus par le...
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la delation fiscale anonyme
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Publié le 31/08/2007
"A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation...
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